Diagnostic accessibilité des bâtiments recevant du public aux personnes handicapées

A l’occasion de cette délibération, lors du conseil municipal du 16 octobre, Nicolas LE QUINTREC a demandé le rétablissement des prérogatives du Conseil municipal.
En rejetant cette requête, le Maire cherche à éviter de rendre compte publiquement de son action au regard des attendus de la loi du 11 février 2005.

A titre de rappel, l’enjeu de cette loi consiste à rendre la ville accessible à tous, dans tous les domaines de la vie sociale, culturelle, de loisirs, dans tous les lieux publics (voiries, espaces publics, bâtiments recevant du public …), à tous les niveaux de la chaîne de déplacement du domicile de la personne jusqu’à sa destination avec en particulier l’accessibilité du réseau de transport en commun.

« La loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009, met fin à l’ambiguïté qui prévalait jusqu’alors avec la cohabitation d’une commission intercommunale de l’accessibilité et une commission communale.

Par conséquent, nous vous demandons de bien vouloir rétablir la commission communale d’accessibilité.

De cette manière, le Conseil municipal retrouvera ses prérogatives à partir d’un rapport annuel d’activité. Il pourra ainsi valider la programmation des travaux et des actions élaborées sur la base d’un budget et d’un échéancier explicite. Il sera en mesure d’évaluer l’évolution de la politique municipale en faveur des personnes handicapées.

Cette commission communale d’accessibilité ne remet pas en cause la commission extra-municipale d’autonomie. Au contraire, elles sont complémentaires, chacune dans son registre. »