Au titre de la Gauche Vannetaise, Anne Camus a rappelé combien il importait de revoir ce projet de révision :
Rappel : Les interdictions bannissant la publicité du territoire communal ne sont pas légitimes puisque l’affichage publicitaire est directement sous tendu par le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Quant aux communes, elles ont un intérêt marchand dans la prospérité de l’affichage d’où leurs difficultés pour admettre les atteintes au cadre de vie qui en découlent.
La mise en révision du premier règlement adopté en 1997 a été votée le 30 juin 2006 par le conseil municipal ; deux points essentiels justifiaient sa révision:
-dans les zones de publicité restreintes du centre ville, il fallait affiner les règles d’implantation des dispositifs afin de mieux protéger les immeubles de caractère
-en périphérie, il était nécessaire de prendre en considération l’extension du tissu urbain et en particulier l’existence de nouvelles zones d’activités qui doivent bénéficier d’une réglementation identique à celle des sites de même nature plus anciens
Concernant le point 1:
Le but d’une révision en ZPR est de soumettre à des règles plus sévères les nouveaux zonages or :
* la ville officialise une situation illégale : le précédent règlement interdisait toute publicité dans le paysage sensible proche des rivages du PIBS, pourtant des panneaux d’affichage publicitaire de mobilier urbain de 2 m² y sont implantés en toute illégalité depuis plusieurs années, La référence aux sites inscrits et aux zones naturelles disparaît.
* les quartiers résidentiels qui en étaient jusque là dépourvus s’ouvrent à la publicité de 2m² sur le domaine public.
* Nous relevons l’absence de réflexion commune avec le groupe de travail « secteur sauvegardé » .
La notion de protection des immeubles remarquables au caractère historique, esthétique, pittoresque a disparu. Rien non plus sur l’accès au centre historique peu mis en valeur et défiguré par les mobiliers urbains pourtant, le diagnostic du PLU conseillait déjà de proscrire la publicité Place M.Marchais , n’y admettant que les informations municipales.
Le nouveau règlement apparaît donc contraire aux justificatifs présentés par le conseil municipal en 2006.
Concernant le point 2:
Si, au nom du principe d’égalité et de la nécessité économique, il nous paraît clairement justifié de revoir le RLP pour que l’ensemble des zones d’activités commerciales bénéficient d’une réglementation identique on ne peut admettre que l’existant leur serve de modèle. En effet, les zones d’activités les plus anciennes ont au fil des temps, été envahies par un raz de marée publicitaire, d’enseignes démesurées en surface et en nombre traduisant une absence totale de conscience environnementale de la part de plusieurs acteurs économiques et d’un laxisme certain de la municipalité (aucun recensement des dispositifs publicitaires avant l’élaboration du projet ) .
Dans le nouveau RLP la ville réduit en surface les panneaux publicitaires de 12 à 8 m² mais pose une nouvelle règle d’inter - distance qui permettra d’insérer des petits panneaux de 2m² entre ceux de 8 m². On enlève d’un côté pour remettre de l’autre… Au vu de l’état des zones anciennes, peut on l’ accepter ?
Concernant l’avis de la commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites :
Nous avons pris acte de son avis favorable mais nous constatons qu’il n’y a pas eu consensus entre les associations patrimoniales, environnementales, les élus, l’architecte des Bâtiments de France et la ville. Cet avis favorable à une voix prêt, a été conditionné à une réserve et une recommandation :
* La réserve : le préfet, pour éviter tout contentieux suggère l’interdiction des chevalets considérés comme de la publicité interdite en secteur sauvegardé. Membre de la commission, je n’ai pas eu connaissance de modifications apportées au règlement (d’ailleurs, si l’on écoutait l’avis de l’architecte des bâtiments de France, le micro affichage devrait également être banni )
* Il est recommandé d’harmoniser le règlement de la ville centre avec celui des communes voisines. Le maire de Séné insiste sur ce point puisque parallèlement, une étude communautaire de restructuration concerne le Secteur Est. De plus, les termes de la loi invitent les communes limitrophes à s’investir dans un projet commun de réglementation, ceci permet « d’éviter des reports de publicité de la ville centre sur les quartiers périphériques », notamment les grandes enseignes qui annoncent, de très loin parfois, des commerces pour les remplacer par une signalisation routière d’information locale plus discrète.
Le nouveau RLP était donc l’occasion de se réapproprier l’ image des entrées de notre ville, or, le seul changement que vous nous présentez consiste à accroître la densité publicitaire et les enseignes sur les nouvelles pénétrantes…
Pour toutes ces raisons, nous nous exprimerons contre la modification du RLP
Rappel : Les interdictions bannissant la publicité du territoire communal ne sont pas légitimes puisque l’affichage publicitaire est directement sous tendu par le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Quant aux communes, elles ont un intérêt marchand dans la prospérité de l’affichage d’où leurs difficultés pour admettre les atteintes au cadre de vie qui en découlent.
La mise en révision du premier règlement adopté en 1997 a été votée le 30 juin 2006 par le conseil municipal ; deux points essentiels justifiaient sa révision:
-dans les zones de publicité restreintes du centre ville, il fallait affiner les règles d’implantation des dispositifs afin de mieux protéger les immeubles de caractère
-en périphérie, il était nécessaire de prendre en considération l’extension du tissu urbain et en particulier l’existence de nouvelles zones d’activités qui doivent bénéficier d’une réglementation identique à celle des sites de même nature plus anciensConcernant le point 1:
Le but d’une révision en ZPR est de soumettre à des règles plus sévères les nouveaux zonages or :
* la ville officialise une situation illégale : le précédent règlement interdisait toute publicité dans le paysage sensible proche des rivages du PIBS, pourtant des panneaux d’affichage publicitaire de mobilier urbain de 2 m² y sont implantés en toute illégalité depuis plusieurs années, La référence aux sites inscrits et aux zones naturelles disparaît.
* les quartiers résidentiels qui en étaient jusque là dépourvus s’ouvrent à la publicité de 2m² sur le domaine public.
* Nous relevons l’absence de réflexion commune avec le groupe de travail « secteur sauvegardé » .
La notion de protection des immeubles remarquables au caractère historique, esthétique, pittoresque a disparu. Rien non plus sur l’accès au centre historique peu mis en valeur et défiguré par les mobiliers urbains pourtant, le diagnostic du PLU conseillait déjà de proscrire la publicité Place M.Marchais , n’y admettant que les informations municipales.Le nouveau règlement apparaît donc contraire aux justificatifs présentés par le conseil municipal en 2006.
Concernant le point 2:
Si, au nom du principe d’égalité et de la nécessité économique, il nous paraît clairement justifié de revoir le RLP pour que l’ensemble des zones d’activités commerciales bénéficient d’une réglementation identique on ne peut admettre que l’existant leur serve de modèle. En effet, les zones d’activités les plus anciennes ont au fil des temps, été envahies par un raz de marée publicitaire, d’enseignes démesurées en surface et en nombre traduisant une absence totale de conscience environnementale de la part de plusieurs acteurs économiques et d’un laxisme certain de la municipalité (aucun recensement des dispositifs publicitaires avant l’élaboration du projet ) .Dans le nouveau RLP la ville réduit en surface les panneaux publicitaires de 12 à 8 m² mais pose une nouvelle règle d’inter - distance qui permettra d’insérer des petits panneaux de 2m² entre ceux de 8 m². On enlève d’un côté pour remettre de l’autre… Au vu de l’état des zones anciennes, peut on l’ accepter ?
Concernant l’avis de la commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites :
Nous avons pris acte de son avis favorable mais nous constatons qu’il n’y a pas eu consensus entre les associations patrimoniales, environnementales, les élus, l’architecte des Bâtiments de France et la ville. Cet avis favorable à une voix prêt, a été conditionné à une réserve et une recommandation :
* La réserve : le préfet, pour éviter tout contentieux suggère l’interdiction des chevalets considérés comme de la publicité interdite en secteur sauvegardé. Membre de la commission, je n’ai pas eu connaissance de modifications apportées au règlement (d’ailleurs, si l’on écoutait l’avis de l’architecte des bâtiments de France, le micro affichage devrait également être banni )
* Il est recommandé d’harmoniser le règlement de la ville centre avec celui des communes voisines. Le maire de Séné insiste sur ce point puisque parallèlement, une étude communautaire de restructuration concerne le Secteur Est. De plus, les termes de la loi invitent les communes limitrophes à s’investir dans un projet commun de réglementation, ceci permet « d’éviter des reports de publicité de la ville centre sur les quartiers périphériques », notamment les grandes enseignes qui annoncent, de très loin parfois, des commerces pour les remplacer par une signalisation routière d’information locale plus discrète.
Le nouveau RLP était donc l’occasion de se réapproprier l’ image des entrées de notre ville, or, le seul changement que vous nous présentez consiste à accroître la densité publicitaire et les enseignes sur les nouvelles pénétrantes…
Pour toutes ces raisons, nous nous exprimerons contre la modification du RLP
