Alors que ce projet original fait consensus, la Gauche Vannetaise par la voix d’Anne Camus a dénoncé une nouvelle fois la pratique opaque de la majorité municipale dans la gestion de ce dossier. Cette pratique empêche les élus d’exercer normalement leur responsabilité.
Rappel : cette péniche n’est pas un bateau de plaisance mais une embarcation sans moteur, stationnaire et fixe : 46 mètres de long, occupation d’une largeur de 8 mètres comprenant l’accès au quai, hauteur d’un immeuble d’un étage.
Difficile de voter en connaissance de cause, même avec la convention, les bordereaux sont vides d’informations et présentés à la va vite à la seule C° finances économie.
Ø Aucun plan de situation : quelle sera la délimitation exacte de la zone de stationnement autorisée sur le domaine maritime, dans la requalification portuaire ?
Ø Aucun photomontage sur zone. Quelle insertion dans l’environnement proche d’une zone natura 2000 et d’une zone appartenant au conservatoire du littoral ? (alors qu’on avait exigé une certaine architecture pour les entreprises de la zone) Quel stationnement de véhicules, combien de personnes reçues à bord ?
Ø Aucun avis du conseil portuaire, ou d’une réflexion commune préalable avec les représentants de la Navix , la flotte du transport maritime côtier, les chantiers navals qui peuvent être touchés par cette implantation.
Ø Une redevance d’occupation qui n’a pas été discutée en commission finances : 600 euros au mois. Un coût pourtant contrepartie de l’occupation du domaine public et de la mise à disposition d’équipements nécessaires à l’amarrage et au fonctionnement de l’établissement. Nous aurions aimé en débattre : 600 euros = c’est moins que le tarif pour un bateau de plus de 25 mètres sur l’avant port = 615,30 euros au mois sur un ponton...vedette à passagers = un peu plus de 500 euros, plus nombreuses mais mobiles. La péniche, elle restera à quai 24 h/24. La salle la plus importante de la péniche fait 100 m². En comparaison, en mars 2011 nous avons attribué une autorisation d’occupation de domaine public pour une activité de bar restauration sur l’esplanade du port, le coût de la location de la terrasse (sans le bar) était de 36 Euros le m², soit 3600 euros/mois. Rappelons aussi que La péniche n’a pas subi l'inscription sur liste d'attente qui, pour un particulier est d'une dizaine d'années.
Ø 20 ans : une durée de la convention bien longue même si elle reste précaire et révocable. Sachant que les visites pour les établissements flottants sont prévues au maximum tous les 10 ans et que cette obligation nécessite le déplacement sur un chantier naval, avec immobilisation d’environ 15 jours et des frais important pour le particulier, une durée de 10 ans n’aurait elle pas été préférable ? Nous aurions aimé en débattre.
Ø Absence de référence à un Plan de prévention des risque littoraux sur ce secteur. L’amarrage du bateau doit être efficace jusqu’aux plus hautes eaux connues sur le site . Cette cote devrait être fixée par un plan de prévention des risques littoraux et devrait figurer dans votre convention. Il nous paraît indispensable que soit engagée, aux frais de la propriétaire un étude considérant les divers impacts possibles ( dans la convention figure d’ailleurs : vidange du port, submersion marine, tempêtes, ouragans, vents forts et même tsunami !!!!)
Ø Enfin, puisque l’on parle d’assainissement, avant la haute saison, je vous rappelle la problématique des compagnies touristiques ou commerciales qui naviguent sur le Golfe (100 à 200 000 passagers/an). Si les containers 0 noires existent, il s’agit à présent de savoir combien de navires sont équipés de cuves pour les 0 noires et grises, combien peuvent se raccorder au système existant et enfin quels contrôles sont effectués par la collectivité ?
Alors, vous souhaitez, monsieur le Maire, vous projeter certes, mais nous le voyons avec ce bordereau, sans réelle réflexion. Cette activité est intéressante et a le mérite d’être originale. Elle présente un intérêt pour la ville. Néanmoins, les critiques que je viens de formuler, ciblent la manière dont le projet a été présenté, c’est à dire sans discussion de fond. Ceci justifie notre abstention de principe.
Redevance d’occupation
(art L28 et L29 du code du domaine de l’Etat) : les bateaux-logements ayant
obtenu leur COT doivent payer des redevances qui dépendent de plusieurs
critères :
• La valeur locative de référence suivant le territoire en euros/m²/mois,
• Le coefficient de contexte urbain (centre ville, banlieue, faubourg, périurbain…),
• Le coefficient spécifique au bateau-logement,
• La superficie du bateau,
