Anne Camus : Fin 2011, monsieur le maire, je vous rappelais en séance vos obligations concernant la délégation que le conseil municipal vous a donnée pour ester en justice.
Après notre rappel, nous avons eu un récapitulatif en 2011 ; Nicolas le Quintrec vous a une nouvelle fois interpellé en décembre dernier en ouverture de séance. Vous allez me répondre que vous lui avez remis un récapitulatif par voie postale ; mais ça ne correspond pas à article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales
Celui ci indique que vous devez en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, or, il n’y a, dans le retour du conseil du 14 décembre dernier aucun récapitulatif des décisions prises par vous dans le cadre de la délégation d’ester en justice que nous vous avons accordée.
En outre, je précise que comme toutes les décisions que vous prenez, en vertu de l'article L.2122-22, celles-ci doivent être soumises au contrôle de légalité dans les mêmes conditions que les délibérations du conseil municipal.
