Une remarque concernant la délégation de compétences que nous avions attribuée à votre prédécesseur par délibération du 21 mars 2008 et que nous vous avons attribuée, monsieur le Maire, le mois d’ avril dernier.
Ces délibérations stipulent que vous devez rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des délégations qui vous ont été attribuées pour la durée de votre mandat.
Il s’agit entre autres
>de l’art 16 qui vous autorise moyennant retour au conseil : D’" intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, à savoir, toute demande ou toute défense relevant du domaine de compétence de la commune, engagée dans son intérêt tant devant une juridiction administrative que devant une juridiction judiciaire -avec ou sans constitution de partie civile- de premier, second degré ou en cassation".
>de l’art 11 qui vous autorise à fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués huissiers de justice et experts.
J’ai donc relu avec attention les compte-rendus des décisions joints à chaque compte-rendu de séance du conseil municipal. J’ai parcouru la période s’étalant du mois de mars 2009 au mois de mai 2011. Je n’y ai lu que deux retours d’ actions en justice que votre prédécesseur avait intentées au nom de la commune, un appel d’ordonnance du juge des référés en 2009 et une assignation à comparaître en référé pour une caravane qui stationnait rive gauche.
Question : la commune n’ a t-elle pas d’autres actions en cours ?
Quant au montant des rémunérations et au règlement des frais, je n’y ai vu aucune mention.
Proposition : on sait que la justice peut être lente…, afin d’agir en toute transparence, je vous propose de nous fournir au dernier conseil de l’année par exemple, un bilan des actions en cours en 2008, date du début de notre mandat et des actions que la ville a menées depuis, au nom du conseil municipal.
Qu’il s’agisse du dossier et de son objet (historique du recours du demandeur, nom de l’avocat de la commune, de l’huissier, de l’expert…du montant des rémunérations, règlement des frais…), de la suite apportée par la commune au dossier (état de la procédure : instruction en cours, nouvelle requête, nouveau mémoire, appel de la commune, arrêt de l’instruction, archivage du dossier…).
Le maire répond favorablement à notre demande.
