Il importe de bien comprendre la loi. Cette dernière définit un cadre réglementaire qui, en effet, signifie que la signature juridique d’un PACS s’exécute auprès du greffe du tribunal ou chez le notaire.
Toutefois, elle n’interdit en aucune façon un « acte civil d’ordre symbolique » à la mairie en complément de cette démarche réglementaire. Cela relève de la seule volonté de la municipalité. Sur ce point, ce n’est pas au législateur de trancher mais bien au maire de prendre ses responsabilités.Dans tout le pays, de nombreuses villes pratiquent cet acte civil symbolique sans que cela ne soulève de problèmes juridiques ou même de société. Certes, ces actes se déroulent à 80 % dans des communes de gauche mais, à tire d’exemple, soulignons l’initiative récente de la ville de Nice qui, avec le plein accord de son maire UMP Monsieur ESTROSI, a célébré un PACS en mairie.
Nicolas Le Quintrec
Conseiller municipal
