Préfecture du Morbihan
Place du Général de Gaulle
56000 Vannes
Vannes le 06 juin 2011
Objet : Recours gracieux, demande d’annulation d’un permis de construire
N° 056260 10Z0270 un EHPAD dans le lit majeur d’une rivière
Monsieur le Préfet,
Nous sommes intervenus au nom de notre groupe, lors des conseils municipaux du 15 octobre 2010 et du 20 mai 2011 concernant le projet de construction d’un EPAHD situé à Bohalgo à Vannes.
Le bordereau N° 13 du 15 octobre 2010 nous apprenait que deux unités d’hébergement et 3 maisons étaient prévues sur une parcelle de 6500 m2 très proche de la rivière du Liziec. Cependant, aucun plan d’ensemble n’était présenté aux conseillers municipaux. Ce bordereau de cession du terrain à la société Espacil n’évoquait ni la loi sur l’eau ni la prévention du risque inondation pas plus que le Plan de prévention des risques inondations pour le bassin versant du Liziec (prescrit le 24 mars 2009 en voie de finition aujourd’hui).
Notre intervention mettait en garde la municipalité sur le risque encouru par les futurs résidents de cette construction, à cet emplacement : la moitié du terrain se trouvant dans le lit majeur du cours d’eau susceptible d’être touché par de fortes crues. Nous avons rappelé les cinq arrêtés de catastrophes naturelles (inondations et coulées de boues) sur la ville de Vannes… et avons précisé que plus il y aura d’urbanisation en amont sur des espaces humides, plus il y aura risque d’ inondations en aval. Le bassin versant du Liziec a une superficie de 30 km², sa surface fortement urbanisée représente 8,2 km², correspondant à 27 % de sa superficie totale.(chiffres 1995).
Le bordereau N° 13 du 20 mai 2011 était un bordereau anodin qui dénommait une voie dans le quartier de Bohalgo. Au verso figurait le plan du projet d’EPAHD avec au centre, la voie à dénommer. Nous nous sommes étonnés alors de l’obstination de la municipalité puisque on y voyait distinctement un bâtiment important du projet EHPAD et une maison situés à l’est dans le lit majeur du ruisseau. L’adjoint à l’urbanisme répondant à notre interrogation, affirma publiquement que ce document (celui que tous les conseillers avaient en main !) n’était pas le bon et qu’il ne fallait pas en tenir compte…
Nous nous sommes donc rendus à la mairie pour vérification de ce permis de construire. Le plan de division est absolument identique au verso du document qui nous a été présenté le 20 mai dernier. Il s’agit du même projet ayant obtenu un avis favorable le 27 janvier 2011. Il n’y a jamais eu d’autre plan…
La notice explicative présentant le projet indique page une, que le bâtiment de la résidence se situe partiellement dans le périmètre de crue morphogène liée au ruisseau du Liziec. 14 lits de futurs résidents sont concernés au rez de chaussée situé à l’Est. Seul un programme d’évacuation vers l’unité située à l’Ouest qui n’est pas dans la zone inondable est prévu.
N’y figurent aucune données pour que les constructions et installations puissent résister structurellement aux remontées de nappe et à une inondation dont le niveau serait égal aux plus hautes eaux connues. N’y figure aucune prescription propre à assurer la sécurité et des biens de résidents qui pourront être exposés à des risques d'inondations accrus par le phénomène de réchauffement climatique.
Une erreur manifeste d’appréciation a été commise pour la situation d’une partie de ce projet. Si cette structure d’accueil destinées aux personnes désorientées et au logement social répond à un véritable besoin, son emplacement et la situation particulière de vulnérabilité des personnes âgées, désorientées qui y résideront doit impérativement nous préoccuper.
Il s’agit aussi de réduire les préjudices directs pour les intéressés, mais également le coût pour notre collectivité du système solidaire d'indemnisation des catastrophes naturelles.
Nous attirons donc votre attention, Monsieur Le Préfet, sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme qui permet de refuser un permis de construire si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
Nous vous remercions de bien vouloir faire le nécessaire pour que ce permis de construire soit annulé et nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de notre haute considération.
Anne CAMUS et Nicolas LE QUINTREC
Conseillère et Conseiller Municipaux de Vannes
