Après la fermeture en 2008 de Paroles et Musiques, nous avions proposé à la municipalité de se saisir du décret instituant le Droit de préemption des fonds artisanaux, de commerces et les baux commerciaux. A l’instar de plusieurs villes de France, il s’agissait de doter la ville d’un outil de régulation de l’économie commerciale avec pour objectif de maintenir la diversité du commerce de proximité en centre ville et dans les quartiers. Pour cela, le Conseil municipal devait déterminer les secteurs de la ville dans lesquels le recours à cet outil est envisageable. Le Maire y a donné une suite favorable.
Par contre, en soumettant son projet au conseil municipal le 21 mai, avant la commission extra municipale du commerce prévue le 31, il interdit tout travail d’étude et de propositions de la part de cette commission. Nous nous interrogeons donc sur les réelles motivations du Maire
L’intérêt de cette Commission étant ignoré dans cette affaire, Nicolas LE QUINTREC a tout de même interpellé le Maire sur quelques questions essentielles :
- Vous écartez le Centre ville en raison du projet Nouvelle coutume alors que vous retenez le Centre commercial de Ménimur qui, pourtant, fait l’objet d’un projet de renouvellement urbain dans le cadre de la convention ANRU. N’est-ce pas plutôt des raisons financières qui motivent cette distinction sachant que la loi LME permet la prise en charge par le FISAC, jusqu’à 80 % dans les ZUS, des intérêts d’emprunts souscrits par les communes pour l’exercice de ce droit de préemption ?
- A propos du FISAC justement, il avait été question en commission municipale relative à l’économie du 12 juin 2008, d’engager la ville dès 2009 dans une démarche FISAC sur le périmètre du centre ville dans le but de faire valoir les projets d’aménagement, d’animation, de développement du commerce et de l’artisanat. Qu’en est-il exactement de cette idée ? Si cette démarche est lancée, comment apprécier la pertinence ou pas du droit de préemption en centre ville ou sur certains secteurs du cœur de ville au regard de cet outil ?
- Pourquoi ne pas ajouter à cette délibération la référence de l’article 101 de la loi LME du 4 août 2008 et de son décret d’application du 22 juin 2009 qui étend ce droit de préemption à des cessions de terrains dans le cadre de mesures en faveur du commerce de proximité ?
- D’autre part, vous n’êtes pas sans savoir qu’une proposition de loi a été déposée à la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale relative à l’urbanisme commercial. Sans préjuger du texte définitif, nous aurions pu jauger l’intérêt des périmètres de préemption à la lecture d’un renforcement du SCOT et du PLU si celui-ci reste communal.
- Nous le savons bien, les modalités d’application du droit de préemption ne sont pas sans risque pour la collectivité. C’est pourquoi, dans le cadre d’une réflexion collective approfondie, il convenait d’en mesurer dès à présent les enjeux, et les possibilités de recours à cet outil. Par exemple, ne pourrions-nous pas envisager l’éventualité d’une délégation de cette compétence à une SEM locale ? Après tout, nous ne sommes pas des commerçants !
Avant de fixer la règle du jeu, il est souhaitable de mener une réflexion collective en amont. D’où notre insistance auprès de vous, Monsieur le Maire, de revoir le calendrier d’approbation de ce dossier pour laisser cette commission exercer un réel travail d’étude et de proposition.
C’est la raison pour laquelle, la Gauche a refusé de prendre part au vote relatif à cette délibération.
